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Politique de confidentialité

Notre gestion de vos données et de vos droits 

– Informations conformément aux articles 13, 14 et 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) –

Chère client, cher client, nous vous informons ci-après au sujet du traitement par nos soins de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de cet outil de prise de rendez-vous et au sujet des revendications et droits dont vous pouvez vous prévaloir conformément à la réglementation sur la protection des données.

1. Qui est responsable du traitement des données et à qui puis-je m’adresser ?

Le responsables est :

 

MEYLE AG

Merkurring 111

22143 Hambourg

 

Tél. : +49 40 67506 510

Fax : +49 40 67506 506

E-mail : contact(at)meyle.com

Site Web : http://www.meyle.com

2. Quelles sources et données utilisons-nous ?

Nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de l’utilisation de cet outil de prise de rendez-vous. 

Lorsque vous prenez un rendez-vous, nous saisissons généralement la civilité, le nom, le prénom, le prénom, l’entreprise, l’adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro de téléphone.

3. Quelles sont les finalités du traitement de vos données (finalité du traitement) et sur quelle base juridique ce traitement intervient-il ?

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) et de la loi de la République Fédérale d’Allemagne sur la protection des données (BDSG) :

3.1 Pour l’exécution des obligations contractuelles (article 6 al. 1b RGPD)

Le traitement des données personnelles (article 4 n° 2 RGPD) intervient essentiellement pour utiliser des outils de prise de rendez-vous.  Les finalités du traitement des données comprennent, entre autres, la prise de rendez-vous en ligne et la gestion des rendez-vous en ligne.

3.2 Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (article 6 al. 1f RGPD)

Dans la mesure où cela est nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution effective du contrat afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, par exemple dans les cas suivants :

• Sécurité et gestion informatiques ;

• Exercice des droits et défense en cas de litiges juridiques ;

Si nécessaire protection contre les risques en cas d’attaques contre les systèmes d’information 3.3 sur la base de votre consentement (article 6 al. 1a RGPD)

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement des données personnelles pour l’échange dans le cadre d’une relation commerciale, la légalité de ce traitement est acquise sur la base de votre consentement. Un consentement accordé peut être révoqué à tout moment. Ceci vaut également pour la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été faites avant l’entrée en vigueur du RGPD, soit avant le 25 mai 2018.

Veuillez noter que la révocation n’a d’effet que pour l’avenir. Ceci n’affecte pas les traitements qui sont intervenus avant la révocation.

3.4 En raison des obligations légales (article 6 al. 1c RGPD) ou dans l’intérêt public (article 6 al. 1e RGPD)

De plus, nous sommes soumis en tant qu’entreprise à diverses obligations légales, c’est-à-dire à des exigences légales (par exemple, en termes de droit commercial, de droit fiscal). Le traitement vise notamment à satisfaire aux obligations de contrôle et de déclaration fiscales et à évaluer le contrôle des risques.

4. Qui reçoit mes données ?

Au sein de notre entreprise l’accès à vos données concerne les entités qui en ont besoin pour l’exercice de nos obligations contractuelles et légales. De même, les contractants auxquels nous faisons appel (article 28 du RGPD) peuvent également recevoir des données à ces fins, conformément aux exigences légales. Il s’agit d’entreprises prestataires de services informatiques. 

Dans l’optique de la transmission des données aux destinataires à l’extérieur de notre entreprise, il convient de noter que nous ne transmettons des informations vous concernant que si cela est imposé par les dispositions légales, que vous avez donné votre accord ou que nous soyons autorisés à donner un renseignement.

Dans ces conditions, les destinataires des données personnelles peuvent être par exemple : • les autorités en charge de poursuites pénales

5. Quelle est la durée de conservation de mes données ?

Nous traitons vos données personnelles, aussi longtemps que cela est nécessaire pour la finalité de la prise de rendez-vous par l’utilitaire de prise de rendez-vous.

Si nécessaire et si vous avez donné votre consentement, nous traitons et conservons vos données personnelles pendant toute la durée de notre relation commerciale, ce qui inclut, par exemple, l’initiation et le traitement d’un contrat.

Nous sommes soumis par ailleurs à différentes obligations de conservation et de documentation, qui découlent notamment du Code du droit commercial allemand (HGB) et du Code des impôts allemand (AO). Les durées de conservation et de documentation qui y sont fixées sont comprises entre deux et dix ans.

Enfin, la durée de conservation est également évaluée en fonction des délais de prescription légaux, qui, par exemple, selon les §§ 195 et suivants du Code civil allemand (BGB) peuvent généralement être de trois ans, mais dans certains cas également aller jusqu’à trente ans.

6. Les données sont-elles transmises à des pays tiers ?

Les données ne sont transmises à des pays tiers (pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE)) que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de vos mandats, si cela est exigé par la loi ou si vous nous avez donné votre consentement. Nous vous informerons des détails, dans la mesure où cela est prescrit légalement.

7. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Toute personne concernée a un droit d’accès en vertu de l’article 15 RGPD, de rectification en vertu de l’article 16 RGPD, un droit de Suppression en vertu de l’article 17 RGPD, un droit de limitation du traitement en vertu de l’article 18 RGPD et un droit à la transférabilité des données en vertu de l’article 20 RGPD. Les droits d’accès et de suppression sont soumis aux limitations en vertu des articles 34 et 35 RGPD. Par ailleurs, un droit de réclamation peut être exercé après d’une autorité de contrôle de la protection des données (article 77 RGPD associé à l’§ 19 de la loi allemande sur la protection des données).

8. Y a-t-il une obligation de fournir des données ?

Dans le cadre de la gestion des rendez-vous que vous souhaitez réaliser à l’aide de l’utilitaire de gestion des rendez-vous, vous ne devez fournir que les données requises pour la définition de rendez-vous ou que nous sommes tenus légalement de collecter. En l’absence de ces données, nous refuserons généralement pas donner suite à votre demande de définition d’un rendez-vous à l’aide de l’utilitaire de gestion des rendez-vous ou nous ne pourrons pas exécuter un contrat existant et nous devrons le cas échéant y mettre fin.

Dans le cas où vous avez consenti au traitement de vos données pour établir une relation commerciale avec nous, vous avez uniquement besoin de fournir les données personnelles nécessaires à l’établissement, à l’application et à la cessation d'une relation commerciale ou que nous sommes tenus légalement de collecter. En l’absence de ces données, nous ne pourrons généralement pas fonder de relation commerciale ou nous ne pourrons plus exécuter un contrat existant et nous devrons le cas échéant y mettre fin.

9. Dans quelle mesure y a-t-il une prise de décision automatisée dans les cas particuliers ?

En principe, nous n’appliquons pas de prise de décision entièrement automatisée conformément à l’article 22 RGPD pour l’établissement et l’application de la relation commerciale. Si nous devions utiliser dans certains cas un tel procédé, nous vous en informerions séparément dans la mesure où cela est prescrit par la loi.

10. Dans quelle mesure mes données sont-elles utilisées pour la création de profils (scoring) ?

Nous n'utilisons pas de création de profil conformément à l’article 22 RGPD. Si nous devions utiliser dans certains cas un tel procédé, nous vous en informerions séparément dans la mesure où cela est prescrit par la loi.

Information sur votre droit de révocation conformément à l’article 21 EU-RGPD

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’article 6 al. 1e RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) et de l'article 6 al. 1f RGPD (traitement des données sur la base d’une mise en balance des intérêts).

Si vous formez opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

L’opposition peut être exercée sans aucune formalité et doit être adressé à

Par courrier postal :

MEYLE AG

Datenschutz/Protection des données

Merkurring 111

22143 Hamborg

Par e-mail : contact(at)meyle.com

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