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Charte de confidentialité

Charte de confidentialité

La société MEYLE AG informe par la présente charte de confidentialité ses clients, ses partenaires commerciaux ainsi que le public de la nature, du volume et de la finalité poursuivis lors du traitement informatique des données à caractère personnel par nos services. Cette charte informe en outre les personnes concernées des droits dont elles disposent. 

Ces données que vous nous avez communiquées sont exclusivement utilisées pour répondre à vos demandes ou vous faire parvenir les informations ou services souhaité(e)s. Nous prendrons des mesures pour garantir que vos données à caractère personnel ne soient pas commercialisées ou vendues à un tiers. Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect des conditions du Règlement Général sur la Protection des Données et conformément aux dispositions sur la protection des données en vigueur dans le pays spécifique s’appliquant à MEYLE AG.

Nous collectons, traitons et utilisons les données à caractère personnel que vous mettez librement à notre disposition uniquement aux fins que nous vous avons communiquées. Ceci ne vaut pas pour la collecte, le traitement ou l’utilisation qui a lieu dans une autre finalité qui est rattachée directement à la finalité initiale pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées ou si l’utilisation a lieu en raison d’une obligation juridique, ou d’une disposition administrative ou sur demande du tribunal et que nous avons besoin de vos données pour l‘exposé des motifs ou pour nous défendre d’actions en justice ou pour rejeter des plaintes ou pour empêcher l’abus ou toutes autres activités illégales, par ex. les attaques intentionnelles des systèmes de ce site internet garantissant la sécurité des données. 

La société MEYLE AG a pris de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir si possible une protection sans faille des données à caractère personnel traitées sur ce site internet. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le transfert des données via internet (par ex. la communication par email/courriel) peut présenter des problèmes de sécurité. Une protection sans faille des données contre l‘accès par un tiers n’est donc pas possible.

1 Définition des termes

La charte de confidentialité de la société MEYLE AG s’appuie sur les termes utilisés par le législateur dans les directives et règlements européens lors de l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre souhait est que notre charte de confidentialité soit facile à lire et à comprendre par le public, nos clients et nos partenaires commerciaux. C’est pourquoi nous expliquons ci-après les termes utilisés dans la charte de confidentialité : 

a) données à caractère personnel

Toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiable ou identifiée (ci-après nommée « personne concernée »). Est considérée identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par rattachement à un identifiant tel qu’un nom, un code d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou par une ou plusieurs caractéristiques qui sont l’expression d’une identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. 

b) personne concernée

Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel ont été traitées par le responsable. 

c) traitement

Toute opération exécutée, avec ou sans assistance de procédés automatisés, ou toute série de procédés semblables en rapport avec les données à caractère personnel, comme la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, la sauvegarde, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la mise en relation, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d) limitation du traitement

Le marquage des données à caractère personnel conservées dans l’objectif de restreindre leur traitement à l’avenir. 

e) profilage

Toute forme de traitement automatisé des données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels, notamment afin d‘analyser ou de prévoir des aspects concernant la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, le lieu de résidence ou les déplacements de cette personne physique.

f) pseudonymisation

Le traitement des données à caractère personnel d’une manière que ces données ne puissent être attribuées à une personne concernée spécifique sans recours à des informations supplémentaires, et dans la mesure où ces informations supplémentaires sont conservées à part et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. 

g) responsable

La personne physique ou morale, l’administration, l’établissement ou un autre organisme qui, seul ou en commun avec d’autres, décide des finalités et des moyens qui concernent le traitement des données à caractère personnel. Concernant l’utilisation de ce site internet, il s’agit de MEYLE AG. Si les finalités et moyens de ce traitement sont définis par le droit de l’Union européenne ou le droit des États membres, le responsable ou certains critères applicables à sa dénomination peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.

h) sous-traitant

Une personne physique ou morale, une administration, un établissement ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable.

i) destinataire

Une personne physique ou morale, une administration, un établissement ou un autre organisme à qui sont révélées les données à caractère personnel, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Les administrations qui obtiennent si possible des données à caractère personnel dans le cadre d’une demande d’enquête spéciale selon le droit de l’Union ou le droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) tiers

Une personne physique ou morale, une administration, un établissement ou un autre organisme à l’exception de la personne concernée, du responsable, du sous-traitant et des personnes qui ont le droit de traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant.

k) consentement

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée sans équivoque pour le cas défini, par laquelle la personne concernée accepte sous forme de déclaration ou d’une autre action de confirmation sans équivoque que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. 

l) entreprise

Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui poursuivent régulièrement une activité économique.

2 Nom et adresse du responsable

Est responsable au sens défini par le Règlement Général sur la Protections des Données, par d‘autres lois de protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions au caractère de protection des données :

MEYLE AG

Merkurring 111

22143 Hamburg 

Téléphone : +49 40 67506 510

Télécopie : +49 40 67506 506

Site internet : www.meyle.com

E-mail : contact(at)meyle.com

Toute personne concernée peut s’adresser directement à nous, à tout moment, pour exercer ses droits en tant que personne concernée (explications cf. paragraphe 7) ainsi que pour toutes questions et suggestions en rapport avec la protection des données.

Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse e-mail suivante : Datenschutz(at)meyle.com 

3 Cookies

Les cookies sont des fichiers texte qui peuvent être stockés sur le disque dur de la personne concernée. Les informations contenues dans les cookies facilitent la navigation de la personne concernée et permettent à nos pages Internet de s’afficher correctement. Nos cookies ne permettent pas d’identifier la personne concernée en tant que personne spécifique.

Lors de l’accès à notre site internet, une bannière informe les visiteurs sur l’utilisation des cookies à des fins fonctionnelles et les renvoie à la présente charte de confidentialité. Dans ce contexte, il est également indiqué comment  empêcher l’enregistrement des cookies en tant que personne concernée en modifiant les paramètres de votre navigateur. Reportez-vous aux consignes d’utilisation de l’éditeur de votre navigateur pour appliquer ces paramètres. En outre, les cookies déjà configurés peuvent être effacés à tout moment à partir d’un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cette opération est possible dans l’ensemble des navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, certaines fonctions de notre site Internet peuvent ne pas être pleinement utilisables.

Ce site internet utilise des « cookies de session ». Les « cookies de session » ne sont stockés que pour la durée de la visite sur le site Internet. Le cookie est supprimé après votre visite. 

Ce site internet est hébergé par un prestataire de services désigné par le responsable.

4 Saisie de données et informations générales 

Le site internet du responsable saisit à chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé active le site internet, une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont mémorisées dans les fichiers journal (Logfiles) de notre serveur. Peuvent être collectés les types de navigateurs et de versions utilisés(1), le système d’exploitation utilisé par le système qui se connecte (2), le site internet (3) par lequel un système se connecte à notre site internet (appelé référent), les pages du site internet (4) qui sont commandées sur notre site internet par le système se connectant, la date et l’heure de la connexion à notre site internet (5), l’adresse du protocole internet (Adresse IP) (6), le fournisseur d’accès du système se connectant (7) et toutes les autres informations et données (8) semblables qui servent si nécessaire à se défendre d’attaques des systèmes de technologie informatique. 

En utilisant ces données et informations générales, le responsable ne peut en tirer des conclusions sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires, pour transmettre et optimiser correctement les contenus de notre site internet, optimiser la prospection de ce dernier, garantir la fonctionnalité durable de nos systèmes de technologie informatique et de la technique de notre site internet, ainsi que de pouvoir mettre à la disposition des autorités pénales les informations nécessaires aux autorités pénales en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont analysées par le responsable d’une part, pour les statistiques et d’autre part, dans l’objectif d’accroître la protection des données et la sécurité des données dans l’entreprise pour garantir un niveau optimal de protection des données à caractère personnel traitées. Les données anonymes des fichiers journal (logfiles) des serveurs sont sauvegardées séparément de toutes les données à caractère personnel indiquées par la personne concernée.

Si nécessaire, le responsable transmettra les données nécessaires aux fins mentionnées dans le présent paragraphe aux sociétés collaborant avec lui.

La base juridique pour le traitement des données par l'utilisateur après son inscription à la newsletter est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le délai de conservation résulte de la durée de nos contrats en raison des délais de prescriptions légaux qui sont en règle générale de trois ans selon le code civil allemand (BGB) ou selon les spécifications détaillées du code fiscal allemand (Abgabenordnung), du code du commerce (Handelsgesetzbuch) et d’autres dispositions légales.

5 Inscription newsletter

Pour obtenir notre newsletter, l’indication de votre adresse email/courriel est indispensable. Les données à caractère personnel qui sont alors transmises au responsable résultent du masque de saisie de données correspondant, utilisé pour l’enregistrement. La collecte d'autres données à caractère personnel dans le cadre de la procédure d'enregistrement sert à prévenir toute utilisation abusive des services ou de l'adresse e-mail utilisés. Avant l’envoi de la newsletter, la personne concernée doit confirmer expressément au responsable, dans le cadre de la procédure Double-Opt-In que le responsable peut activer pour elle le service de newsletter. Pour conclure, la personne concernée reçoit une confirmation par le responsable et une demande de validation par email/courriel dans laquelle celui-ci prie la personne concernée de cliquer sur le lien contenu dans l’email/le courriel et de lui confirmer ainsi que la personne concernée désire recevoir notre newsletter. La personne concernée peut terminer à tout moment l’abonnement à la newsletter. Pour cela il faut cliquer le lien suivant : https://www.meyle.com/fr/centre-des-services/newsletter/newsletter-unsubscription/. Ce lien se trouve d’ailleurs dans chacune des newsletters envoyées. Les données indiquées par la personne concernée sont uniquement collectées et sauvegardées pour l’utilisation interne par le responsable et pour les propres finalités. Une transmission est possible à un ou plusieurs sous-traitants qui utilisent ces données à caractère personnel aussi uniquement pour une utilisation en interne pour le responsable.

En s’enregistrant sur le site internet du responsable, sont, de plus, sauvegardées : l’adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur de services internet (ISP), la date et l’heure d’enregistrement. La sauvegarde de ces données a lieu puisque c’est le seul moyen d’empêcher l’utilisation abusive de nos services. Ces données permettent, le cas échéant, d’éclaircir les délits et les violations du droit d’auteur qui ont été commis. La sauvegarde de ces données pour la protection du responsable est donc nécessaire. Une divulgation de ces données à un tiers n’a, en principe, pas lieu pour autant que l’obligation légale ne le requière pas ou que la transmission ne serve pas à une poursuite pénale ou légale.

Les personnes enregistrées ont la possibilité de faire complètement effacer de nos bases de données celles à caractère personnel indiquées lors de l’enregistrement. Le responsable s’engage à renseigner toute personne concernée, à tout moment, sur sa demande, quelles données à caractère personnel sont sauvegardées. De plus, le responsable corrige ou efface les données à caractère personnel si la personne concernée le souhaite ou l’indique pour autant que les obligations légales de conservation ne s’y opposent pas.

Si nécessaire, le responsable transmettra les données nécessaires aux fins mentionnées dans le présent paragraphe aux sociétés collaborant avec lui.

La base juridique pour le traitement des données par l'utilisateur après son inscription à la newsletter est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Par conséquent, l'adresse mail de l'utilisateur est enregistrée tant que l'abonnement à la newsletter est actif. Les autres données à caractère personnel collectées au cours de la procédure d'enregistrement sont généralement effacées après un délai de sept jours.

6 Formulaire de contact 

Un formulaire pouvant être utilisé pour le contact électronique est disponible sur le site internet du responsable. Si un utilisateur utilise cette option, les données saisies dans le masque de saisie (données obligatoires : civilité, prénom et nom, code postal, pays et adresse mail) seront transmises à la personne responsable et enregistrées. Votre consentement pour le traitement des données sera collecté dans le cadre du processus d'envoi et il sera fait référence à cette déclaration de protection des données. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse mail indiquée. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises avec l'e-mail seront enregistrées. Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie sert au responsable uniquement  pour établir le contact. Dans le cas d'un contact par courrier électronique, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité des systèmes informatiques.

La base juridique pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 let. a du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.

La base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un courrier électronique est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD. Si l'objet du contact par mail est la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD.

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsqu'on peut déduire des circonstances que les faits en question ont été clarifiés de façon concluante.

7 Effacement et blocage systématique des données à caractère personnel 

Le responsable traite et sauvegarde les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité de la sauvegarde ou comme cela est prévu par les directives et règlements européens ou par les lois ou règlements d‘un autre législateur auxquels est soumis le responsable du traitement. La ou les durée(s) de conservation est(sont) essentiellement dépendant(es) de la durée de nos contrats, en raison des délais de prescription légaux, qui selon le code civil allemand (BGB) sont de trois ans en règle générale, ou des spécifications détaillées du code fiscal allemand ou du code de commerce allemand (HGB) (6 ou 10 ans).

Si la finalité de la sauvegarde n’a plus lieu d‘être ou qu’un délai de sauvegarde imposé par les directives et règlements européens ou par les lois ou règlements d‘un autre législateur compétent a expiré, les données à caractère personnel seront systématiquement bloquées ou effacées conformément aux règlements en vigueur.

8 Droits de la personne concernée

Pour autant qu’une personne concernée veuille faire valoir un des droits exposés ci-après concernant ses données à caractère personnel qui sont enregistrées auprès du responsable, elle peut s’adresser à tout moment à nos collaborateurs responsables du traitement. Ceux-ci satisferont sans délai toute demande légitime.

a) Droit de confirmation

Toute personne concernée a le droit de demander une confirmation de la part du responsable, pour savoir si des données à caractère personnel sont traitées.

b) Droit à l‘information

Toute personne concernée a le droit d’obtenir à tout moment et gratuitement des renseignements sur ses données à caractère personnel sauvegardées. En outre, le législateur des directives et règlements européens a accordé à la personne concernée le droit aux informations suivantes :

aa) les finalités de l’utilisation

bb) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées

cc) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels ont été divulgués les données à caractère personnel ou seront divulgués, notamment les destinataires dans les États tiers ou auprès d’organisations internationales

dd)  si possible la durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel sont sauvegardées, ou, si ce n’est pas possible, les critères d’établissement de cette durée

ee) l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données à caractère personnel concernées ou la limitation du traitement par le responsable ou un droit de contestation de ce traitement

ff) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

gg) si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations sur l’origine des données

hh) l’existence de la prise de décision automatisée y compris le profilage conformément à l’article 22 paragraphe 1 et 4 RGPD et – du moins dans ces cas – des informations explicites sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée.      

En outre, la personne concernée dispose du droit à l’information sur les données à caractère personnel transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

c) Droit de rectification

Chaque personne concernée a le droit de réclamer la rectification immédiate de données à caractère personnel inexactes. Et de réclamer, en tenant compte des finalités du traitement, l‘intégralité des données à caractère personnel incomplètes – aussi au moyen d’une déclaration complémentaire. 

d) Droit à l‘effacement (droit à l‘oubli)

Toute personne concernée a le droit de réclamer du responsable que les données à caractère personnel concernées soient immédiatement effacées dans le cas où un des motifs suivants s‘applique et pour autant que le traitement ne soit pas exigé par la loi :

aa) Les données à caractère personnel ont été enregistrées pour des finalités ou traitées sous une autre forme pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.

bb) La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement reposait conformément à l’art. 6, paragraphe 1 point a RGPD ou à l’art. 9, paragraphe 2 point a RGPD, et il manque un autre fondement juridique pour le traitement.

cc) La personne concernée fait opposition au traitement des données conformément à l‘ art. 21, paragraphe 1 RGPD et il n’y a pas de motifs prioritaires justifiés pour le traitement ou bien la personne concernée fait opposition au traitement des données conformément à l‘art. 21, paragraphe 2 RGPD.

dd) Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illégitime.

ee) L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire une obligation légale selon le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable est soumis.

ff) Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services offerts de la société d’information conformément à l’art. 8, paragraphe 1 RGPD.

Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par le responsable et si notre entreprise, en tant que responsable, est obligée d’effacer les données à caractère personnel conformément à l‘art. 17, paragraphe 1 RGPD, le responsable prend les mesures adaptées, aussi d’ordre technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, pour apporter à la connaissance d’autres responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel publiées, que la personne concernée réclame de ces autres responsables du traitement des données d’effacer tous les liens avec ces données à caractère personnel ou les copies ou les réplications de ces données à caractère personnel pour autant que le traitement ne soit pas requis pour des raisons juridiques.

e) Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée a le droit de réclamer du responsable la limitation du traitement quand une des conditions suivantes est remplie :

aa) La personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel et certes pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.

bb) Le traitement est illégitime, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande, à la place, la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.

cc) Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, la personne concernée en a cependant besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

dd) La personne concernée a formé un recours contre le traitement conformément à l’art. 21, paragraphe 1 RGPD et on ignore encore si les motifs justifiés du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée a le droit d’obtenir les données à caractère personnel la concernant, qui ont déjà été mises à la disposition du responsable, dans un format courant structuré et lisible par machine. Elle a, en outre, le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans empêchement par le responsable qui a disposé des données à caractère personnel, pour autant que le traitement repose sur le consentement conformément à l’art. 6, paragraphe 1 point a RGPD ou à l‘art. 9 paragraphe 2 point a RGPD ou qu‘il repose sur un contrat conformément à l‘art. 6, paragraphe 1 point b RGPD et que le traitement s’effectue au moyen d’un procédé automatisé, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public, ou à l’exercice de l’autorité publique, qui a été transmise au responsable.

En outre, la personne concernée a le droit, lors de l’exercice de son droit, à la portabilité des données conformément à l’art. 20, paragraphe 1 RGPD d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement faisable, et pour autant que les droits et libertés d’autres personnes ne soient pas altérés.

h) Décisions automatiques en particulier y compris profilage

Toute personne a le droit à ne pas être soumis à une décision qui s’appuie exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui ait pour elle un effet juridique ou qui lui porte atteinte considérablement, pour autant que cette décision 

aa) ne soit pas nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable, 

bb) soit admissible en raison de dispositions juridiques de l’Union ou des États membres, auquel le responsable est soumis et que ces dispositions juridiques comprennent des mesures appropriées pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou

cc) qu’elle ait lieu avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (aa) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (cc) si elle a lieu avec le consentement explicite de la personne concernée, le responsable prend les mesures adaptées pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée dont font au moins partie le droit à l’ingérence d’une personne côté du responsable, à l’exposition du propre point de vue et à la contestation de la décision.

h) Droit de révocation du consentement relatif à la protection légale des données

Toute personne a le droit de révoquer à tout moment un consentement au traitement de données à caractère personnel.

9 Droit d’opposition

Toute personne concernée dispose du droit de faire opposition, à tout moment, pour des motifs qui résultent de sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant qui a lieu conformément à l’art. 6, paragraphe 1 point e ou f RGPD. Ceci vaut aussi pour le profilage reposant sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel dans le cas de l’opposition, à moins qu’il ne justifie de raisons légitimes impérieuses pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou que le traitement serve à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légitimes.

Si le responsable traite des données à caractère personnel pour faire de la prospection directe, la personne concernée a le droit, à tout moment, de faire opposition au traitement des données à caractère personnel réalisé dans l’objectif d’une telle prospection. Ceci vaut aussi pour le profilage pour autant qu’il se rapporte à cette prospection directe. Si la personne concernée s’oppose auprès du responsable au traitement dans l’objectif de prospection directe, le responsable ne traitera plus ces données à caractère personnel pour ces finalités.

En outre, la personne concernée a le droit de faire opposition, pour des motifs qui résultent de sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, réalisé à des fins scientifiques ou de recherches historiques ou à des finalités statistiques conformément à l’art. 89, paragraphe 1 RGPD, à moins que ce genre de traitement ne serve à satisfaire une tâche d’intérêt public.

10 Droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôles (Art. 13 al.2d du RGPD)

Si le traitement de votre demande ne vous donne pas satisfaction, vous êtes en droit de contacter le délégué à la protection des données susmentionné ou l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données dans votre État (fédéral) ou dans l'État dans lequel se trouve notre siège.

11 Protection des données lors de candidatures et au cours du processus des candidatures

Protection des données lors de candidatures et au cours du processus de candidature

Le responsable collecte et traite les données à caractère personnel suivantes des candidats dans l’objectif du processus de candidature :

Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail ainsi que les documents de candidature. 

Le traitement peut également se faire de manière électronique (par ex. candidature par mail).

La collecte et le traitement des données relatives aux candidats sont exclusivement destinés à pourvoir des postes chez le responsable. Par principe, les données relatives aux candidats sont transmises uniquement aux services compétents de la personne responsable du processus concret de candidature. Aucune autre utilisation ou divulgation des données du candidat à des tiers n’a lieu.

 Si le responsable conclut un contrat d’embauche avec un candidat, les données transmises seront sauvegardées ayant comme finalité la relation employeur-employé dans le respect des dispositions légales. Si le responsable ne conclut pas de contrat d’embauche avec le candidat, les documents de candidature seront automatiquement effacés six mois après la communication de la décision de refus, pour autant que l’effacement ne soit pas contre des intérêts légitimes autres du responsable. Est considéré, dans ce sens, intérêt légitime autre, l’obligation de preuve dans un procès relatif à la loi allemande d’égalité de traitement (AGG). 

Si une procédure de candidature devait aboutir à un recrutement, la personne responsable intégrera si nécessaire le dossier de candidature dans le dossier du personnel sur la base de l'article 6, paragraphe 1, phrase 2b DS-GVO, § 26, paragraphe 1 BDSG, afin d'informer sur le profil de personnalité et les qualifications nécessaires à l'exécution de la relation de travail. Dans ce cas, les documents de candidature ne seront pas effacés et détruits tant que la relation de travail n'aura pas pris fin à nouveau et que trois autres années ne se seront pas écoulées depuis la fin de l'année de la cessation d'emploi.

Si le candidat consent au traitement des données de candidature en vue de pourvoir d'autres postes, les données de candidature sont régulièrement effacées et détruites au bout d'un an à compter de la date de réception de la candidature ou immédiatement après le retrait du consentement déclaré, mais au plus tôt six mois après le refus définitif du candidat ou du responsable dans toutes les procédures au cours desquelles les dossiers de candidature ont été pris en compte.

12 etracker

Le fournisseur de ce site Web fait appel aux services de la société etracker GmbH de Hambourg, Allemagne (www.etracker.com) pour l’analyse des données d’utilisation. Le site Web utilise des cookies destinés à permettre l’analyse statistique de l’utilisation de ce site Web par ses visiteurs ainsi que l’affichage de contenus ou de publicités liés à l’utilisation. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés par le navigateur Internet sur le terminal de l’utilisateur. Les cookies etracker ne contiennent aucune information permettant d’identifier l’utilisateur. Les données générées avec etracker sont traitées et stockées par etracker exclusivement en Allemagne pour le compte du fournisseur de ce site Internet et sont donc soumises aux lois et normes allemandes et européennes strictes en matière de protection des données. etracker a fait l’objet d’un audit indépendant, a été certifié et a reçu le label qualité ePrivacyseal de protection des données. Le traitement des données intervient sur la base juridique de l’art. 6 alinéa 1 point f (intérêt légitime) du Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (EU-RGPD). Notre intérêt légitime consiste dans l’optimisation de notre offre en ligne et de notre présence sur le web. Compte tenu de l’importance particulière que revêt pour nous la protection de la vie privée de nos visiteurs, l’adresse IP chez etracker est rendue anonyme le plus tôt possible et les identifiants de connexion ou de dispositifs chez etracker sont convertis en une clé unique qui n’est pas attribuée à une personne. etracker ne procède à aucune autre opération d’utilisation, de rapprochement avec d’autres données ou de transfert à des tiers. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données prescrit, dans la mesure où il s’agit d’un traitement de données personnelles. Votre opposition n’entraîne aucun effet néfaste pour vous.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la protection des données chez etracker.

13 YouTube

Le responsable a intégré sur ce site internet des composants de YouTube. YouTube est une plateforme internet de vidéos qui permet aux éditeurs de vidéos le placement gratuit de clips vidéos et aux autres utilisateurs le visionnage, l’appréciation et les commentaires également gratuits. La société exploitante de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA. La société YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.

À chaque fois qu‘est activée une des pages de ce site internet qui sont exploitées par le responsable et sur laquelle un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur du système informatique de la personne concernée est automatiquement amené, par le composant YouTube en question, à télécharger les composants YouTube correspondants depuis YouTube. Vous pouvez consulter d’autres informations sur YouTube sur https://www.youtube.com/intl/fr/yt/about/

Dans le cadre de ce procédé technique YouTube et Google ont connaissance de la sous-page de notre site internet qui est consultée par la personne concernée.

Pour autant que la personne concernée soit en même temps enregistrée sur YouTube, YouTube reconnaît par l’activation de la sous-page qui contient un vidéo YouTube quelle est la sous-page concrète de notre site que la personne consulte. YouTube et Google collectent ses informations et les attribuent au compte YouTube de la personne concernée.

YouTube et Google sont toujours informés par les composants YouTube que la personne concernée visite notre site internet quand la personne concernée est parallèlement enregistrée sur YouTube, au moment où elle active notre site internet. Ceci a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique une vidéo YouTube ou pas. Si vous ne souhaitez pas un tel transfert de ces informations à YouTube et Google, vous pouvez empêcher le transfert en vous déconnectant de votre compte YouTube avant d’activer notre site internet. 

La charte de confidentialité publiée par YouTube que vous pouvez consulter sur https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=de renseigne sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.

14 Facebook

Ce site internet intègre des liens avec les services du réseau social facebook.com, exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. En cliquant sur un lien Facebook ou sur un bouton Facebook vous avez accès au site internet de Facebook où des données à caractère personnel sont collectées par Facebook. Nous n’avons pas d’influence sur le volume de données que Facebook collecte. Dans la charte de confidentialité de Facebook vous trouverez la finalité et le volume des données recueillies et le traitement et l’utilisation des données par Facebook ainsi que les droits afférents vous touchant en tant que personne concernée et les possibilités de paramétrage pour protéger votre sphère privée. Si vous êtes membre de Facebook et ne désirez pas que Facebook collecte des données sur vous et les relie à vos données de membre de Facebook sauvegardées sur Facebook, il faut vous déconnecter de Facebook avant de cliquer sur un lien ou un bouton Facebook.

15 Instagram

Les fonctions du service Instagram sont intégrées à ce site internet. Ces fonctions sont offertes par la société Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA. Si la personne concernée est connectée à son compte Instagram, elle peut en cliquant le bouton d’Instagram relier son profil Instagram aux contenus de ce site internet du responsable. De cette façon Instagram peut attribuer la visite du site internet du responsable au compte utilisateur de la personne concernée. Le responsable attire l’attention sur le fait que, en tant que prestataire de ces pages du site internet, il n‘a pas connaissance du contenu des données transférées ni de l’utilisation qu’en fait Instagram.

Vous trouverez de plus amples informations en tant que personne concernée dans la charte de confidentialité d’Instagram : http://instagram.com/about/legal/privacy/

Si vous êtes utilisateur d’Instagram et que vous ne souhaitez pas que Instagram collecte des données sur vous et les relie à vos données de membre sauvegardées sur Instagram, il faut vous déconnecter d’Instagram, avant de cliquer sur le bouton Instagram.

16 XING

Ce site internet relie des services du réseau social XING, exploité par XING AG Dammtorstrasse 29-32, 20354 Hamburg, Allemagne. Lors de la visite de ce site internet aucune donnée n’est transmise à XING, car il n’y a pas de plugins intégrés. En cliquant sur un lien XING ou un bouton XING vous aurez en tant que personne concernée accès à XING et, à partir de là, des données seront collectées par XING. Nous n’avons pas d’influence sur la finalité et le volume de données que XING collecte. Vous trouverez sur https://www.xing.com/privacy. des informations concernant la finalité et le volume de la collecte de données, du traitement et de l’utilisation des données par XING ainsi que les droits afférents et les paramétrages possibles pour la protection de votre sphère privée. Si vous êtes membre de XING et si vous ne souhaitez pas que XING collecte des données sur vous et les relie à vos données de membre de XING, vous devez, avant de cliquer sur un lien XING ou un bouton XING, vous déconnecter de XING. 

17 LinkedIn

Ce site internet est relié à des services du réseau social LinkedIn, exploité par LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, USA. Lors d’une visite de ce site internet aucune donnée n’est transmise à LinkedIn, car il n’y a pas de plugins de LinkedIn intégrés. En cliquant sur un lien de LinkedIn ou sur un bouton de LinkedIn, vous aurez accès à LinkedIn et, à partir de là, des données seront collectées par LinkedIn. Nous n’avons pas d’influence sur le volume et la finalité des données que LinkedIn collecte. Vous trouverez sur http://www.linkedin.com/static?key=privacy_policy&trk=hb_ft_priv .des informations concernant la finalité et le volume de la collecte de données, le traitement et l’utilisation des données par LinkedIn, ainsi que les droits afférents et les paramétrages possibles pour la protection de votre sphère privée. Si vous êtes membre de LinkedIn et si vous ne souhaitez pas que LinkedIn collecte des données sur vous et les relie à vos données de membre de LinkedIn, vous devez, avant de cliquer sur un lien LinkedIn ou un bouton LinkedIn, vous déconnecter de LinkedIn.

18 Remarques

Cette charte de confidentialité est soumise à l’évolution de la technique, des contenus et de la législation. Nous vous prions donc de bien vouloir activer cette charte régulièrement pour vous informer de sa version la plus actuelle. Cette charte de confidentialité est de mai 2018.

La société MEYLE AG s’efforce d’améliorer en permanence son service pour les clients, les partenaires commerciaux, les candidats et les intéressés.

Version : 21.11. 2018

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